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CGU : Conditions Générales d'Utilisation

🛡️ Ce document précise que la mairie n'est pas forcée de réparer et n'est pas responsable des accidents.

Article 1 : Objet du service

La plateforme est un outil de démocratie participative permettant aux administrés de signaler des anomalies sur le domaine public. Ce service est mis à disposition gratuitement par la [Nom de la Commune].

Article 2 : Absence d'obligation de résultat (Dédouanement)

Le signalement d'un incident via cette plateforme ne constitue en aucun cas une mise en demeure de la Collectivité. La Mairie reste seule juge de l'opportunité, de la priorité et de la faisabilité technique ou financière des interventions à mener. Le présent service n'impose aucune obligation de résultat ni de délai de traitement à la Mairie.

Article 3 : Responsabilité

🚨 Sécurité Publique : L'utilisation de ce service ne dispense pas les usagers de contacter les services de secours (17, 18, 112) en cas d'urgence vitale ou de danger immédiat.

⚠️ Dommages : La Mairie et son prestataire technique déclinent toute responsabilité en cas de dommages (matériels ou corporels) liés à un incident présent sur la voirie, que celui-ci ait été signalé ou non sur la plateforme.

📝 Contenu : L'utilisateur est seul responsable des photos et textes qu'il publie. Tout contenu abusif, insultant ou hors-sujet sera supprimé sans préavis.