L'accès, la création d'un compte et l'utilisation de la plateforme de signalement valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
La plateforme est un outil de démocratie participative permettant aux administrés de signaler des anomalies sur le domaine public. Ce service est mis à disposition gratuitement par la Mairie de Chevrières.
Ce document précise que la Mairie n'est pas contrainte de réparer et n'est pas responsable des accidents. Le signalement d'un incident via cette plateforme ne constitue en aucun cas une mise en demeure de la Collectivité. La Mairie reste seule juge de l'opportunité, de la priorité et de la faisabilité technique ou financière des interventions à mener. Le présent service n'impose aucune obligation de résultat ni de délai de traitement à la Mairie.
🚨 Sécurité Publique : L'utilisation de ce service ne dispense pas les usagers de contacter les services de secours (17, 18, 112) en cas d'urgence vitale ou de danger immédiat.
⚠️ Dommages : La Mairie et son prestataire technique déclinent toute responsabilité en cas de dommages (matériels ou corporels) liés à un incident présent sur la voirie, que celui-ci ait été signalé ou non sur la plateforme.
📷 Droit à l'image et respect de la vie privée : L'utilisateur s'engage formellement à ne publier aucune photographie permettant d'identifier des personnes physiques (visages) ou des biens privés reconnaissables (plaques d'immatriculation). L'utilisateur cède gratuitement à la Mairie le droit d'utiliser et de reproduire les photographies transmises, exclusivement pour les besoins du traitement de l'intervention.
📝 Contenu et Modération : L'utilisateur est seul responsable des photos et textes qu'il publie. La modération s'effectue a posteriori. Tout contenu abusif, insultant, diffamatoire ou hors-sujet sera supprimé sans préavis. La Mairie se réserve le droit formel de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de tout utilisateur en cas d'utilisation malveillante (spam, fausses alertes répétées, injures).
Le bon fonctionnement de la plateforme repose sur l'utilisation de solutions techniques tierces. La Mairie et son prestataire ne pourront être tenus responsables des dysfonctionnements, interruptions de service ou erreurs provenant de ces services externes, notamment :
Aucune garantie de disponibilité continue du service (uptime) n'est fournie, la Mairie se réservant le droit de suspendre l'accès pour maintenance ou mise à jour.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions, et à défaut d'accord amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal Administratif d'Amiens.